En matière de procédure civile, chaque cour d’appel détermine le tarif des expertises en relation avec les représentants des experts locaux. A la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vous trouverez ci-dessous le lien vers les honoraires en vigueur.
En matière pénale, les honoraires des experts sont payés par l’Etat, sur les frais de Justice, après présentation d’un devis lorsqu’il ne s’agit pas d’actes tarifés par le code de procédure pénale.
La rémunération d’un expert choisi comme conseil par une partie au procès est libre.
Tarification des expertises civilesEn lien avec les représentant des experts, la Cour d'appel fixe les honoraires et frais applicables aux expertises en matière civile1 avril 2022 • Télécharger le document |