En matière de procédure civile, chaque cour d’appel détermine le tarif des expertises en relation avec les représentants des experts locaux. A la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vous trouverez ci-dessous le lien vers les honoraires en vigueur.
En matière pénale, les honoraires des experts sont payés par l’Etat, sur les frais de Justice, après présentation d’un devis lorsqu’il ne s’agit pas d’actes tarifés par le code de procédure pénale.
La rémunération d’un expert choisi comme conseil par une partie au procès est libre.
Tarification expertises civiles 2024-2026Elements d'appréciation pour la fixation des honoraires d'expertise civile12 avril 2024 - Cour d'appel Aix-en-Provence • Télécharger le document |