Le décret N° 2004-1463 du 23 décembre 2004 détermine les conditions d’inscription sur les listes d’experts près les cours d’appels et la Cour de cassation.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.23 décembre 2004 • Télécharger le document |
La procédure de demande d’inscription sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est accessible sur le site de la juridiction
Devenir expert judiciaire30 novembre 2022 • Télécharger le document |
Un décret fixe la liste des différentes spécialités expertales :
Arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l’article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 20045 décembre 2022 • Télécharger le document |
Vous trouverez ci-dessous des documents utiles aux formalités à réaliser par les experts inscrits :
Compte rendu annuel d'activité 2022 (PDF)Modèle de déclaration annuelle en PDF1 mars 2023 - Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Service des experts • Télécharger le document |
Compte rendu annuel d'activité 2022 (Word)Le même document au format Word1 mars 2023 - Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Service des experts • Télécharger le document |